Termes et conditions

IRCC – Termes et conditions

            ● La propriété intellectuelle


Les logiciels, les graphismes et les logos, les images et les photographies, ainsi que tout contenu publié sur WWW.IRCC.photo, sont protégés par la législation espagnole et la législation internationale sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle en faveur de IRCC Association Photographique ou ses auteurs légaux et il n'est pas autorisé la copie, la reproduction et / ou la publication, totale ou partielle, d’aucun contenu du web, ni son traitement informatique, sa distribution, sa diffusion, sa modification ou d'autres droits légalement reconnus à son propriétaire , sans le consentement écrit préalable de celui-ci, de ses auteurs et/ou de IRCC.


IRCC a son nom et sa marque déposée et ne peut pas être utilisé en relation avec un produit ou un service sans le consentement écrit préalable d'IRCC. Les images et les icônes disponibles sur IRCC ne peuvent être utilisées que par des partenaires et sites tiers dans le cadre de la fourniture de connexions appropriées vers le site Web IRCC, à condition qu'elles soient utilisées d'une manière compatible avec ces conditions.
De même, les images et les icônes IRCC peuvent être utilisées lorsqu'elles sont insérées dans les p
hotographies des utilisateurs / photographes enregistrés, comme filigrane.

 

            La description des services

IRCC Association Photographique (IRCC) fournit une plate-forme via son site Web, en tant que point de rencontre pour la photographie de nature et le photojournalisme, destinée à une communauté d'utilisateurs enregistrés, pour participer à une variété d'activités telles que le chargement et la visualisation de photographies, partager les contenus à travers des portfolios et des galeries de photographies, promouvoir des collections d'images, participer à des concours et promotions, ainsi que la possibilité de certifier l'authenticité du contenu visuel des photographies publiées en les comparant avec les fichiers d'origine de chaque photographie .

            ● Les avantages de l'utilisation des comptes d'utilisateurs dans IRCC.

Les comptes utilisateurs sur le site Web IRCC sont gratuits, fournissant leur propre espace pour l'utilisateur / photographe enregistré où ils peuvent gérer leur contenu visuel et obtenir des services d'authentification de photographie par certification. Cette certification est soutenue par les associations, les institutions, les entités collaboratrices, les photographes et les promoteurs des concours internationaux de photographie qui sont cités dans la section "Associés".

Le compte utilisateur est accessible pratiquement partout et à tout moment à travers le site WWW.IRCC.photo

L'utilisation du compte utilisateur enregistré sur le site IRCC et la souscription de services de certification temporaires offrent les suivantes possibilités :


-La gestion de votre profil et l’accès au support technique.


-La gestion des abonnements et des accès aux promotions liées aux Associations et Entités Collaboratrices.


-La gestion de son contenu visuel et l’accès aux ressources d'apprentissage.


- La publication gratuite de votre portfolio de manière sélective.


- L’accès à la participation à des concours photographiques sous la modalité "utilisateur certifié", avec des réductions sur les frais de participation.


- La télécharge des fichiers d'images certifiés pour accéder aux concours photographiques.


- La télécharge des fichiers d’images certifiés avec le code QR et / ou filigrane pour les publications sur les réseaux sociaux.

            ● L’acceptation des conditions

En utilisant les services de IRCC, l'utilisateur / photographe enregistré s'engage à respecter et à accepter ces conditions, ainsi que notre politique de confidentialité.

IRCC, à sa seule discrétion ou en raison de dispositions légales obligatoires, peut modifier ou remplacer ces conditions à tout moment. Si les modifications constituent un changement important sur les termes ou conditions en vigueur, IRCC les notifiera par la diffusion dans la rubrique "Actualités" ou par les notifications privées adressées aux utilisateurs enregistrés.


Dans tous les cas, l'utilisateur est responsable de prendre connaissance et de réviser les éventuelles modifications et la bonne utilisation des services, étant soumis aux directives, conditions générales publiées et applicables à ces services.

Votre accès ou utilisation du site et nos services, pourrait être temporairement interrompu à la suite de toute anomalie de fonctionnement, de mise à jour, de maintenance ou de chute du service sur le site, ou toute autre raison hors de notre contrôle.


 IRCC se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la disponibilité du site, de quelconque service et d'éliminer tout contenu visuel à tout moment à sa seule discrétion et sans préavis, en raison d'un cas de force majeure.


IRCC peut imposer des limites sur certaines fonctionnalités et services ou restreindre son accès à des parties ou à l'ensemble du site et des services sans préavis ni responsabilité.

 

            ● L’enregistrement dans IRCC.

Pour pouvoir utiliser les services, vous devez ouvrir un compte sur ce site web, sélectionner un mot de passe et un nom d'utilisateur et fournir les informations d'enregistrement requises. Les informations d'enregistrement que vous fournissez doivent être exactes, complètes et mises à jour à tout moment, et ne doivent en aucun cas avoir un contenu offensif ou obscène. Le non-respect de ces conditions pourrait entraîner la résiliation immédiate de votre accès aux services IRCC.

L'utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et il est le seul responsable de toutes les activités réalisées à travers son compte résultant de l'utilisation de son mot de passe.

Les services IRCC sont disponibles pour les personnes de plus de 18 ans ou d'au moins 14 ans tant qu'ils sont autorisés à accéder au site par un parent ou un tuteur légal. Dans ce cas et avec l’autorisation pour un mineur d’utiliser les services du site IRCC, le parent ou le tuteur légal est responsable du comportement et des conséquences de toute utilisation abusive du site par le mineur.

            ● Les conditions générales d'utilisation

L'utilisateur enregistré est responsable de tout son contenu et veille à ce qu'il soit conforme aux lois ou réglementations en vigueur et aux présentes conditions générales. De même, l'utilisateur enregistré garantit que son contenu ne portera pas atteinte ni s’appropriera de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété d'une personne ainsi qu’il ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

- Le comportement des utilisateurs.

Toute image publiée dans le compte doit avoir été photographiée par l'utilisateur du compte enregistré. Tout contenu visuel publié ou envoyé sur le site, ainsi que tous les commentaires ou descriptions à ce sujet, sont de la seule responsabilité du propriétaire du compte utilisateur, étant responsable de tout ce qui est publié. Il doit également manifester la non-utilisation des services avec aucun propos illégal ou interdit par les conditions publiées.


L'acceptation du "Manifeste éthique", activé dans le formulaire de demande de certificat IRCC, est requise comme déclaration expresse du photographe sur le respect des dispositions qui y sont contenues.

- Les droits d'auteur

Les utilisateurs / photographes doivent être les seuls propriétaires du droit d'auteur des photographies et seront entièrement responsables de l'absence de droits de tiers sur les œuvres présentées, ainsi que toute réclamation pour les droits d'image.


IRCC répondra immédiatement à toute réclamation d'un tiers sur le contenu publié sur le site qui pourrait enfreindre le droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle de tout demandeur qui est reconnu comme propriétaire de ceux-ci. IRCC fera tous les efforts raisonnables pour enquêter sur les notifications de violations présumées et prendra les mesures appropriées en vertu de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle, auquel cas IRCC procédera à l'élimination ou à la désactivation de l'accès au contenu qui prétendrait enfreindre et / ou à l'annulation des comptes d'utilisateurs qui ont conduit à la violation alléguée.


Pour faire une réclamation à IRCC concernant une possible violation du droit d'auteur, vous devez envoyer votre notification écrite à "info@IRCC.photo et inclure dans votre notification une description détaillée de la violation présumée, ainsi qu'une déclaration de votre part sous peine de parjure, que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.

 

- Les droits d'image

Les photographies où une personne reconnaissable ou identifiable apparaît (catégories avec possibilité d'inclusion de personnes) doivent avoir leur consentement exprès, y compris l'autorisation de transférer les droits d'image. IRCC ne sera pas responsable des éventuelles réclamations aux auteurs.

- À propos de l'utilisation du contenu

IRCC n'utilisera en aucun cas les informations contenues dans les fichiers d'enregistrement des utilisateurs, ainsi qu’il n’utilisera pas non plus les photographies publiées avec ou sans limitation sur le site pour un usage commercial.


Le logiciel IRCC limite la capacité des utilisateurs et des visiteurs du site à faire des copies à basse résolution ou "miniatures" du contenu visuel publié. Cependant, IRCC ne garantit pas que le contenu visuel publié sur le site ne sera pas copié illégalement sans votre consentement.

- DMCA

La Loi des Droits d’Auteur Digital Millennium de 1998 (la «DMCA» sigles en anglais) offre des moyens aux titulaires de droits d'auteur qui estiment que les éléments publiés sur Internet violent leurs droits en vertu de la loi sur les droits d’auteur des États-Unis. Si vous considérez que certains contenus visuels publiés sur le site web de IRCC violent votre droit d'auteur, vous pouvez envoyer à IRCC une notification demandant à IRCC de supprimer le matériel ou de bloquer votre accès. Si vous croyez de bonne foi que quelqu'un a incorrectement présenté un avis de violation de droits d'auteur contre vous, le DMCA vous permet d'envoyer à IRCC une contre-notification. Les notifications et les avis contraires doivent respecter les exigences légales en vigueur à cet instant imposées par le DMCA. Pour plus de détails, voir 
http://wwwcopyright.gov/.

Les notifications et contre-notifications doivent être envoyées à :
IRCC Association Photographique
Avenida de Europa 40
(28224) Pozuelo de Alarcón
Madrid – España
e-mail: info@ircc.photo


            ● Les abonnements temporaires des services de certification.

IRCC offre gratuitement aux utilisateurs / photographes enregistrés en tant que nouveaux titulaires de compte sur le site web, la possibilité d'obtenir des "certificats IRCC" pour leurs photographies.

Une fois l'inscription effectuée, un nombre limité de crédits est automatiquement attribué au photographe qu’il pourra utiliser pour certifier ses photographies, et il pourra éventuellement demander un abonnement annuel grâce auquel des crédits supplémentaires seront accordés pour le traitement de nouvelles certifications. Les crédits associés à l'abonnement seront soumis aux conditions en vigueur au moment de l'inscription, pouvant bénéficier d'extensions de crédits du fait d’appartenir à certaines Associations Photographiques avec des accords signés avec IRCC.

La demande de chaque certification entraîne la consommation de crédits établis dans les conditions en vigueur à la date de la demande, sauf en cas de deuxième demande sur la même photo initialement rejetée (option pour une nouvelle demande de certification).

L'obtention des certificats IRCC sur les photographies est soumise aux processus de diagnostic automatique et d'analyse visuelle des images respectives. Ces certificats s’obtiennent, en moyenne, en moins de 2 heures à partir du moment du traitement et de l'acceptation de chaque nouvelle demande. Cependant, il peut y avoir des retards spécifiques dans l'obtention des certifications, en fonction du moment de votre demande, en fonction du volume et de la demande ou en raison de toute anomalie détectée dans les fichiers présentés et qui font partie de la demande.

Vous devez tenir en compte que les processus complets d'étude et de diagnostic automatiques et visuels qui aboutissent à l'octroi de la certification IRCC, sont approximativement d’une durée de15 minutes depuis la finalisation de la demande par l'utilisateur. Bien que, selon le volume et la demande, il y aura des résolutions sur les applications à plus long terme.

La résolution de la demande de certification IRCC ne se produira en aucun cas dans un délai supérieure à 12 heures depuis la finalisation de la demande par l'utilisateur.

Tous les incidents qui peuvent survenir en relation avec la demande de certifications seront traités dans les plus brefs délais. Il existe des «tickets» pour des communications fluides de ces incidents, étant ceux-ci le moyen ou le canal de résolution préféré.

Une fois les crédits attribués à l'abonnement annuel consommés, l'utilisateur / photographe peut demander de nouvelles certifications en acquérant de nouveaux crédits (individuels ou abonnements) conformément aux conditions en vigueur au moment de la demande.

Aussi bien le service d'abonnement annuel comme l'acquisition de crédits pour les demandes de nouvelles certifications seront soumis au paiement des frais stipulés et publiés à tout moment.


Toutes les contributions reçues par les concepts mentionnés seront destinées à couvrir les dépenses dérivées des services de gestion et technologiques fournis par IRCC.

Le paiement des services demandés s'effectuera à travers les modes de paiement activés sur le site et accessible depuis les menus des comptes utilisateurs.

IRCC n'effectuera aucun remboursement pour les paiements d'abonnement annuels, quelle que soit la date d'expiration de l'abonnement en cours ou pour les soldes créditeurs des certifications non utilisées.
Les informations complètes et détaillées sur les processus de demande et de traitement des certifications IRCC doivent être consultées dans la section "Comment certifier".

 

            ● L’Audit externe


IRCC disposera d'auditeurs externes désignés parmi des membres experts et réputés de la communauté photographique.

La tâche principale des auditeurs de IRCC consistera à l'évaluation et le suivi de toutes les procédures et méthodologies internes et externes pour garantir la provision de garanties et de crédibilité face aux utilisateurs et aux tiers. En particulier :

- Vérifier les normes et la méthodologie d'évaluation réalisées par IRCC sur les processus et les procédures internes de vérification et d'authentification des images.

- Contribuer avec l'équipe de IRCC à la diffusion et à l’exécution des normes de traitement recommandées des images, en recherchant le plus grand consensus possible parmi tous les membres de la communauté photographique.

Les activités menées par l'audit externe seront communiquées en temps voulu et notifiées publiquement.

            ● La politique de stockage

IRCC garantit un service de stockage stable et efficace à tous les utilisateurs, à travers des serveurs Linux dédiés, équipés de protocoles de sécurité SSL et firewalls qui garantissent la sauvegarde et la protection des données et des fichiers (voir « politique de sécurité »)

 

Les limites de stockage établies peuvent être modifiées occasionnellement ou en cas de force majeure. Elles seront notifiées opportunément aux utilisateurs enregistrés.

 

IRCC va maintenir en activité les comptes d’utilisateurs qui disposent de plus de 3 certifications IRCC délivrées sur leurs serveurs, pendant une période de quatre ans à compter de la date d'expiration du dernier abonnement annuel contracté. Pendant une durée de 4 ans à compter de la date d’octroi de chaque candidature, IRCC conservera également une copie de chaque fichier certifié téléchargeable à tout moment depuis son compte utilisateur enregistré.


            ● La fin des services.

IRCC peut interrompre tout service associé à un compte d'utilisateur, sans préavis ni responsabilité, pour quelconque motif, en cas de non-respect des conditions générales stipulées.

L'annulation des services d'abonnements temporaires n'implique pas l'annulation de votre compte d'utilisateur enregistré, restant actif. Les contenus associés seront toujours en vigueur, conformément aux dispositions de la politique de stockage. L'utilisateur enregistré est responsable de maintenir et / ou d'éliminer le contenu visuel de son compte après la résiliation des services d'abonnement.


Vous pouvez laisser d'utiliser votre compte d'utilisateur enregistré ou le fermer à tout moment. Dans le cas où vous souhaiteriez annuler votre compte utilisateur enregistré, IRCC supprimera automatiquement tout le contenu visuel publié dans votre compte.

            ● À propos des responsabilités et des garanties.

L'utilisateur enregistré utilise le site web IRCC et les services associés sous sa seule responsabilité. IRCC décline expressément toute responsabilité, à l'exception de celles strictement légales, pour toute perte, tort, réclamation, responsabilité ou dommage, dérivé ou de certaine manière lié à:


(A) toute erreur ou omission produite sur le site IRCC, résultant d'inexactitudes techniques ou d'erreurs typographiques.

(B) tout site ou contenu de tiers lié directement ou indirectement au site web IRCC.

(C) l'utilisation des services IRCC sur tout matériel informatique ou logiciel externe.

(D) l'impossibilité temporaire d'utiliser les services du site web IRCC pour des raisons techniques ou similaires, telles que celles liées aux mises à jour de sécurité et autres mises à jour (y compris les nouvelles fonctionnalités ou caractéristiques des services).

            ● Les notifications

Sauf indication contraire expresse dans les présentes conditions générales, les notifications IRCC seront envoyées:

 - par email à l'adresse enregistrée associée au compte utilisateur.

 - Par le système de messagerie interne, activé sur le site Internet IRCC.

IRCC n'inclut pas les notifications par courrier postal ou service de livraison à l'adresse associée au compte utilisateur, sauf par disposition expresse et avec un accord préalable et / ou une notification préalable adressée au compte de messagerie de l'utilisateur.

Vous pouvez vous adresser à IRCC Association Photographique, par le formulaire de contact activé sur le site IRCC ou par email à info@IRCC.photo

            ● La législation applicable.

Tout litige pouvant survenir en relation avec IRCC et / ou les services fournis à travers du site web IRCC et / ou les présentes conditions générales, sera résolu conformément à la législation espagnole et sera soumis aux Cours et Tribunaux de Madrid, à moins que l'utilisateur ne soit considéré comme un consommateur à tout effet du Décret Législatif Royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la loi générale pour la défense des Consommateurs et Utilisateurs, auquel cas seront compétents les Cours et Tribunaux du domicile de l'utilisateur.

            ● Autres considérations.

Ces termes englobent toutes ses parties et remplacent toute version antérieure. Si une ou plusieurs des dispositions de ce document sont considérées comme illégales ou inapplicables de quelque manière que ce soit, la validité, la légalité et le respect des dispositions restantes ne seront pas affectés ou altérés.

Toute inconsistance entre ces termes en espagnol et leur traduction dans une toute autre langue, en grande partie permise par la loi applicable, sera résolue par référence à la version espagnole.

IRCC Association Photographique, est une association à but non lucratif inscrite au Registre National des Associations, conformément à l'actuelle Loi Organique 1/2002 du 22 mars, réglementant le droit d'association, dont le siège est Avenida de Europa 40, de Pozuelo de Alarcón (Madrid – España).

IRCC ASOC FOTOGRAFICA - CIF: G88549712